Remboursement des soins dentaires dispensés en Hongrie

Remboursement des soins dentaires dispensés en Hongrie:

Le remboursement des soins dentaires de nos patients français par la Sécurité sociale se fait au même titre que dans le cas des soins dentaires effectués en France. Et cela depuis l’adoption du décret européen relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France (décret no 2005/386 du 19 avril 2005). Sur place, nous vous remettrons tous documents utiles pour votre dossier de remboursement.

Article R332-3

Créé par Décret n°2005-386 du 19 avril 2005 – art. 3 JORF 27 avril 2005

« Les caisses d’assurance maladie procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l’assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 332-4 à R. 332-6. »

Source: http://www.securite-sociale.fr/

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